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Toutes les formalités s'effectuent auprès d'un organisme
unique, le Centre de Formalités des Entreprises.
» Prérequis
• Sélectionner des bureaux ou un centre d'affaires qui feront office
de siège social.
• Choisir le gérant de la société. Si ce n'est pas un ressortissant
de l'Union Européenne, il doit demander une carte de commerçant
auprès du Consulat de son pays d'origine, qui transmettra la demande à
la préfecture du département d'implantation du siège social. La carte
est ensuite à retirer auprès de la préfecture.
• Ouvrir un compte bancaire.
» Constitution
• Signer le contrat de bail des locaux ou avec le centre d'affaires
• Rassembler les documents concernant les membres de la société et
le gérant (justificatif d'identité, extrait de casier judiciaire,
etc.)
• Déposer sur le compte bancaire le capital social
• Approuver les statuts juridiques
• Publier une annonce légale de création de la société
• Déposer les statuts et règlements au centre des impôts dont
dépend la société
• Préparer les documents pour l'enregistrement auprès du Registre du
Commerce et des Sociétés.
» Création
• Déposer les documents auprès du Centre de Formalités des
Entreprises, qui s'occupe de toutes les formalités auprès du Greffe du
Tribunal de Commerce, de l'administration fiscale, de la sécurité
sociale et de tous les organismes de même type (statuts et règlement,
contrat de bail, certificat de dépôt du capital, documents concernant
le gérant, preuves de publication légale, etc.)
• Obtenir un extrait K-bis prouvant la création de la société.
Selon la forme légale choisie, il peut y avoir d'autres étapes ou
démarches à effectuer.
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