» Agent

La filiale peut être un agent, agissant uniquement pour le compte de la société mère qui signe tout contrat de vente. La filiale ne fait que recevoir une commission et les marges générées par les ventes sont taxées dans le pays d'origine de la société mère. Ce type de contrat détermine également le pays où sont taxés les profits réalisés par la société mère.



» Distributeur

Une filiale peut également être distributeur, achetant (avec ou sans exclusivité) des biens à la société mère et les revendant en France. Les profits générés sont déclarés et taxés en France. Des royalties peuvent être payées à la société mère. Le régime fiscal n'est pas le seul point à prendre en compte. Si la filiale à un rôle significatif dans la distribution ou assure un service après vente, un contrat de distributeur est préférable d'un point de vue légal, commercial et fiscal.



» Les autres types de contrat

Il existe d'autres types de contrats adaptés à des services spécifiques.

En plus des prix de transfert interne qui doivent s'effectuer au prix de marché, des contrats spécifiques peuvent être définis pour le paiement de services, si ceux ci sont effectivement rendus :

• frais de gestion
• royalties pour marques et brevets
• intérêts sur prêt des actionnaires (pour des raisons fiscales, le taux d'intérêt et le montant du prêt sont limités et ne peuvent dépasser une certaine proportion du capital).
• cost-plus



» Imposition des sociétés

• Taux standard d'imposition: 33.33%

Sauf imposition addtionnelle et temporaire, il existe deux taux. Un taux standard de 33.33% et un taux réduit de 19% qui s'applique à un nombre restreint de cas. Les petites et moyennes sociétés ne faisant pas partie d'un groupe ne sont pas soumises à l'imposition supplémentaire temporaire de 10% sur le montant à payer. The montant minimum annuel d'impôt sur les sociétés est de 750 euros pour les sociétés avec un chiffre d'affaire entre 76.000 et 150.000 euros, à 30.000 euros minimum pour les sociétés avec un chiffre d'affaire supérieur à 75 millions d'euros.


• Impôts des Sociétés

Le système français d'imposition des sociétés est basé sur la territorialité. En conséquences :

- Les profits dégagés par des filiales ou sociétés étrangères de sociétés ou groupes français ne sont pas taxés tant qu'ils ne sont pas rapatriés en France et distribués aux actionnaires.

- Les sociétés étrangères non résidentes sous soumises à l'impôt sur les sociétés si elles ont une activité en France.

Selon la législation française, une société à une activité en France quand cette activité est réalisée au travers d'un établissement autonome. Selon les conventions fiscales, une société à une activité en France quand cette activité est réalisée au travers d'un établissement permanent représentant la société étrangère. Cela peut être un établissement fixe ou un agent qui est générallement autorisé à signer des contrats au nom d'un non résident.



• Taux d'imposition

L'impôt sur les sociétés est de 33 1/3 %, plus une surtaxe temporaire de 3 %, soit 34 1/3 pour 2000.



» Taxe sur la Valeur Ajoutée

• La TVA, une taxe neutre pour les sociétés

La TVA est une taxe sur la consommation de biens et services payée par le consommateur. Elle représente près de 50% des revenus fiscaux de l'état français. Les sociétés ont la charge de la collecte de cette taxe sur leurs ventes et déduisent la TVA payée sur leurs achats. Si cette dernière est plus importante que la TVA collectée, le crédit de VA est remboursé à la société sur demande.


• Tous les états de l'UE ont adoptés la TVA

En 1993, la TVA est devenue une taxe pan-Européenne perçue dans le pays recevant les biens. Les taux de TVA sont établis par les pays et sont donc différents d'un pays à l'autre.


• TVA et exemption à l'exportation

Les produits bancaires, financiers, les transactions d'assurance, l'enseignement et certaines opérations de location immobilières sont exemptes de TVA. Les biens en sont totalement exempts.
Le taux de TVA standard est de 19.6 % depuis le 1er avril 2000
Le taux réduit est de 5.5 %


• Les biens:
   - Nourriture (à l'exclusion de la plupart des boissons)
   - Les produits agricoles
   - Les livres.

• Les services:
   - Transport de personne
   - Hébergement de tourisme
   - Cantines Agences de presse
   - Parc d'amusement, théâtres, salles de concerts, agences de voyage.


• Taux spécial de 2.1 %
   - Journaux quotidien, périodiques,
   - Produits pharmaceutiques entièrement ou partiellement remboursés par la Sécurité Sociale.



» Autres taxes

La principale taxe locale est la taxe professionnelle. Elle est comprise entre 0 et 4% de la valeur ajoutée de la société

Il faut également prendre en compte la taxe foncière et la taxe d'habitation

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