ACTUALITES DES MOIS avril - mai 2007 Cette lettre d'information est adressée automatiquement chaque mois à nos adhérents qui nous ont communiqué leur e-mail. L'intégralité des informations signalées figure dans la rubrique Newsletter du mois. Sélection des actualités hebdomadaires du mois   F  I  S  C  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit BOI 13 L-1-07 du 3 avril 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/13RCPUB/textes/13l107/13l107.pdf >> Taxe professionnelle : commentaires de l’administration fiscale concernant le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée BOI 6 E-3-07 du 30 mars 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/6IDLPUB/textes/6e307/6e307.pdf >> Déduction fiscale pour investissement dans les PME implantées en zones franches urbaines (ZFU) Décret n° 2007-496 du 30 mars 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0700007D >> Sociétés de personnes étrangères BOI 4 H-5-07 du 29 mars 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4h507/4h507.pdf >> Réduction d’impôt en faveur des PME de croissance : publication de l’imprimé Imprimé N° 2079-PME-SD - N°C.E.R.F.A : 13366*01 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid= N5VWADCA5ESVFQFIEMQCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content& paf_gear_id=100006&sfid=05&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2139 >> PME de croissance : précisions complémentaires Complément au guide relatif au statut de PME de croissance http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_37 47/fichedescriptiveformulaire_3747.pdf >> Taxe exceptionnelle assise sur l’indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d’assurance à l’occasion de leur départ à la retraite Décret n° 2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts (JO n° 91 du 18 avril 2007) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0700004D >> Jeunes entreprises innovantes et plus-values de cession Décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 pris pour l'application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes et modifiant l'annexe III à ce code (JO n° 81 du 5 avril 2007) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0700027D >> Réduction d’impôt en faveur des PME de croissance Décret n° 2007-723 du 7 mai 2007, J.O n° 107 du 8 mai 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0750263D >> Refonte des règles de déduction de la TVA BOI 3 D-1-07 du 9 mai 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/3CAPUB/textes/3d107/3d107.pdf >> ISF : précisions administratives concernant l’exonération partielle des titres de sociétés faisant l’objet d’un engagement individuel de conservation BOI 7 S-3-07 du 15 mai 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/7EPUB/textes/7s307/7s307.pdf   S  O  C  I  A  L >> HCR : parution de l’arrêté d’extension des avenants du 5 février 2007 Arrêté du 26 mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0710866A >> Aide forfaitaire pour l’embauche de salarié en remplacement de salarié en congé de maternité ou d’adoption Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du code du travail http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710423D >> Autorisations de travail des étrangers : publication du décret d’application Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700064D >> Droit de séjour des ressortissants européens et des membres de leur famille Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700061D >> Tutorat et transmission d’entreprise Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0720025D Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0720024D Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0720027D Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0720026A > > Calcul de la réduction FILLON Circ. ACOSS du 5 avril 2007 n° 2007-068 http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-068.pdf >> Modification des modalités du contrôle de l’URSSAF Décret du 11 avril 2007 n° 2007-546 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721484D >> Stagiaires : précisions de l’administration CIRCULAIRE DIRRES n° 2007-069 du 5 avril 2007 http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-069.pdf >> Cumul emploi-retraite Circulaire AGIRC-ARRCO n°2007-7 DRE du 10 avril 2007 >> Retraite modification de la durée d’assurance et du salaire (revenu) annuel moyen Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721487D >> Congé de maternité ou d'adoption : parution du montant de l’aide forfaitaire au remplacement Arrêté du 6 avril 2007 pris en application de l'article R. 112-9-6 du code du travail http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0750922A >> Professions libérales : fixation des cotisations des conjoints collaborateurs Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721142D >> Fonctionnaires ayant une activité privée Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0750560D >> Cumul emploi retraite : précisions de la CNAV Circ. CNAV n° 2007/34 du 30 avril 2007 http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2007034_30042007.htm >> Titre de travail Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCN0753910D >> Bouclier social Décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0721680D >> Etrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0751415D >> Aides à l’emploi dans les HCR : fixation des montants pour 2007 Décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0753715D >> Repos compensateur obligatoire : obligation de demander au salarié de le prendre Cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-46029 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X05X05X00460X029       LES  QUESTIONS  DU  MOIS Pour consulter le texte intégral des questions/réponses veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Questions sociales" FISCAL > A quelle date cesse le groupe intégré lorsque le capital de la société mère est au cours d’un exercice détenu à 95 % au moins par une autre société soumise à l’IS ? > Comment est décompté le délai de deux ans nécessaire pour pouvoir bénéficier du régime des plus-values à long terme en cas de « coup d’accordéon » ? > Quel est le sort réservé aux moins-values résultant de la cession d’un fonds de commerce lors du départ à la retraite de l’exploitant ? > Doit-on réduire le montant de l'IFA dû par une entreprise dont l'exercice de référence pour cette imposition est supérieur à douze mois ? > Quelles sont les conséquences d’un redressement d’impôt sur les sociétés sur le calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ? > Quel est l’ordre d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers, lorsqu’un contribuable possède à la fois un bien immobilier pour lequel il a opté pour le régime d’amortissement « Périssol » et des biens immobiliers qui ne sont pas placés sous un régime d’investissement locatif ? > Un appartement pour lequel le propriétaire avait opté pour l’amortissement Périssol a été a été détruit par un incendie en 2005. Aucun loyer n’a été perçu en 2006, ce dernier n'ayant pas été reconstruit, la location a donc pris fin. Dans la mesure où le contribuable ne possède par ailleurs aucun autre bien immobilier générant des revenus fonciers, doit-il remplir une déclaration de revenu foncier n° 2044 ? Le bien n’a pas été loué de façon continue pendant neuf ans, faut-il alors, réintégrer les amortissements dans les revenus fonciers de l'année ? SOCIAL > Quelles sont les formalités à respecter par un employeur qui souhaite détacher un salarié dans un pays membre de l'Union européenne ? > Quelle législation sociale doit être appliquée à un salarié travaillant dans différents Etats de l’Union Européenne ? > Quelles sont les formalités à respecter lorsqu’une entreprise française souhaite embaucher un ressortissant communautaire ? > Quels sont les frais professionnels qui peuvent être octroyés aux salariés détachés par un employeur français vers un Etat membre de l’union européenne ?   ETUDES DU MOIS Pour consulter le texte intégral des études veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Notes de synthèse" FISCAL > Exonérez vos titres d'ISF ! (extrait de l'Essentiel "Exonérez vos titres d'ISF !") > La fiducie > La location-gérance et les plus-values SOCIAL Fiches d'information clients > Interdiction de fumer dans les lieux de travail > Aides dans les HCR : bien appréhender ces dispositifs > HCR et le décompte de la durée du travail : points de vigilance > Emploi de personnes handicapées : mise en œuvre pratique pour les entreprises > Date de notification du licenciement Etudes > Rédiger une clause de mobilité : précautions à prendre > Régime des frais professionnels versés aux salariés français envoyés dans un pays de l'Union européenne > Le travail après la retraite permet-il d'avoir de nouvelles retraites ? (RFC n°400 - juin 2007) > Les cotisations des travailleurs étrangers (RFC n°399 - mai 2007) > Conjoint du chef d'entreprise : dans quels cas faut-il opter pour un statut ? (RFC n°399 - mai 2007)   LES  SITES DU MOIS OSEO Guide de l’exportation en 4 étapes édité par OSEO qui a pour mission de financer et d'accompagner les PME, en partenariat avec les banques et les organismes de capital-investissement, dans les phases les plus décisives du cycle de vie des entreprises. http://www.oseo.fr/votre_projet/exporter_s_implanter_a_l_etranger/conseils_pratiques/ guide_de_l_export/preparez_vous_a_exporter BOPI Le bulletin officiel de la propriété industrielle est désormais en ligne depuis janvier 2006. L’INPI qui héberge la documentation avertit que si le bulletin peut être consulté sur Internet, seul le texte publié dans l'édition papier fait foi. http://bopi-marque.inpi.fr Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) Le créneau porteur des services à la personne a désormais une fédération et un site internet où peut être notamment téléchargé un guide « Réussir son entreprise de Service à la Personne – Témoignages et savoir-faire » rédigé par la FESP à la demande de la Caisse des dépôts et consignations. http://www.sesp.asso.fr/ Santé - Environnement - Travail Ce nouveau portail offre une porte d'entrée unique à l'information produite par les acteurs publics français en matière de santé environnement et de santé au travail. http://www.sante-environnement-travail.fr/ Point Info Famille En partenariat avec les organismes et associations proposant des services aux familles, le site Point Info famille centralise toutes les informations, nationales et locales, utiles aux familles pour faciliter leurs démarches administratives ou associatives. http://www.point-infofamille.fr/ Cour internationale de justice Créée en 1946, la Cour internationale de justice, organe juridictionnel permanent de l’ONU siégeant à La Haye, vient de refondre son site en enrichissant son contenu et en facilitant l’accès à l’information. http://www.icj-cij.org/homepage/index.php?lang=fr

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