ACTUALITES DU MOIS d'octobre 2006 Cette lettre d'information est adressée automatiquement chaque mois à nos adhérents qui nous ont communiqué leur e-mail. L'intégralité des informations signalées figure dans la rubrique Newsletter du mois. Sélection des actualités hebdomadaires du mois   F  I  S  C  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> Projet de Loi de finances pour 2007 : Les principales dispositions fiscales Dans le cadre d’une conférence de presse en date du 27 septembre 2006, M. Thierry Breton, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et M. Jean-François Copé, Ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, Porte-Parole du Gouvernement, ont présenté le projet de Loi de finances pour 2007. Dossier de presse du Minéfi http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/plf2007/sommaire.htm >> Limitation de la déduction de l’amortissement des voitures particulières Instruction n° 154 du 20 septembre 2006, BOI 4C-6-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4c606/4c606.pdf >> Un décret précise le dispositif Borloo ancien Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611923D >> Déduction en faveur des logement devenus vacants Instruction n°161 du 2 octobre 2006, BOI 5D-3-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5d306/5d306.pdf >> Rachat par une société de ses propres titres : aménagements du régime Instruction fiscale n° 166 du 13 octobre 2006, BOI 4J-1-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4j106/4j106.pdf >> Plus-values professionnelles et terrains à bâtir Réponse ministérielle n° 94687 publiée au JO AN Q du 10 oct. 2006, p. 10597 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-94687QE.htm >> Gérants majoritaires et « prime d’expatriation » Réponse ministérielle Roubaud n° 96709 publiée au JO AN Q du 3 oct. 2006, p. 10345 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-96709QE.htm >> Aide de minimis : nouvelle proposition relative aux règles sur les subventions de minimis Communiqué CE n° IP/06/1220, 20 septembre 2006 http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference= IP/06/1220&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr >> Exonération liée à un engagement de conservation des titres Réponse ministérielle Blanc n° 93414 publiée au JOAN du 17 octobre 2006 page 10852 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-93414QE.htm >> Précisions jurisprudentielles sur les modalités d’option pour le report en arrière des déficits CE n°285201, 4 août 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2006X08X000000285201 >> Régime micro-entreprises : modification du taux de l’abattement forfaitaire Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, déposé sous le n° 3362 à l’Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3362.asp >> Cession d’une branche complète d’activité et fonds donnés en location-gérance RM Serge Roques n° 93895 JOAN du 24 octobre 2006 p. 11063 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-93895QE.htm >> Transmission d’entreprise et droits de mutation RM Jacques BOBE n° 94047 JOAN du 24 octobre 2006 p. 11064 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-94047QE.htm   S  O  C  I  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> Attestation ASSEDIC et prise d’acte de la rupture du contrat de travail Cass. Soc. 20 septembre 2006, n° 05-40.414 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp >> Rupture du contrat de travail et date d’appréciation des droits du salarié Cass. soc. 26 septembre 2006, n° 05-43.841 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp >> Recours au CDD d’usage pour les traiteurs ne relevant pas de la convention des hôtels cafés restaurants Cass. soc. 27 septembre 2006, n° 04-47.663 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp >> Annulation du régime des équivalences dans les HCR CE décision du 18 octobre 2006, n° 276359, 276360, 277153, 277155, 278106 http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0642.shtml >> Annulation partielle du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises CE 1re/6ème sous-section réunies, décision du 18 octobre 2006, n° 280936 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJade.jsp >> Incidence sur les cotisations sociales de la suppression de l’abattement de 20% accordé aux adhérents des centres de gestion et associations agréées ? Réponse ministérielle Desallangre n° 93676, JO A.N du 18 juillet 2006, p 7572 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-93676QE.htm >> Nouveau statut de négociateur immobilier Avenants du 15 juin 2006 sur le statut du négociateur et sur la classification et les salaires dans le cadre de la CCN de l’immobilier       LES  QUESTIONS  DU  MOIS FISCAL > La rémunération versée à une personne morale présidente d’une SAS est-elle soumise à TVA ? > A partir de quand peut-on intégrer une société filiale nouvellement créées ? > La vente de produits alimentaires au moyen d’un distributeur automatique situé dans la cafétéria d’un hôpital peut-il bénéficier du taux réduit de TVA ? > TVA - Vente de fonds de commerce : le remboursement, par le vendeur à l’acquéreur, des indemnités de congés payés acquises par les salariés jusqu’à la date de cession du fonds est-il soumis à TVA ? SOCIAL > Quel est le régime social des artistes étrangers qui se produisent occasionnellement en France ? > Quelle procédure faut-il respecter pour mettre en œuvre une sanction disciplinaire ? > Comment l’employeur peut-il pourvoir au remplacement successif de plusieurs salariés ? > Comment faut-il matérialiser l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique ?   ETUDES DU MOIS Pour consulter le texte intégral des études veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Notes de synthèse" FISCAL > Investissement locatif : la nouvelle donne > Le régime micro en 7 questions SOCIAL > Application du principe « A travail égal, salaire égal » > Travail de nuit > HCR : quelle conduite adopter ?   LES  SITES DU MOIS Gazelles.pme.gouv Site du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales dédié aux « gazelles » : statut réservé aux entreprises de 20 à 250 salariés, dont la masse salariale a crû d'au moins 15% sur deux années consécutives. http://www.gazelles.pme.gouv.fr/ Portail Santé – Solidarités Le ministère de la Santé et des Solidarité regroupe depuis le 2 octobre les sites qui dépendent de ses compétences sous un seul et unique portail : santesolidarites.gouv.fr, qui donne accès aux différentes problématiques, dont le ministère est en charge, sont accessibles par le bais de différentes entrées : Santé, Hôpital, Handicap, Personnes âgées, Famille - enfance, Social, Femmes - égalité. http://www.santesolidarites.gouv.fr/ Portail européen de l’innovation Ce portail Innovation s'adresse à tous les utilisateurs de CORDIS (Service d'information communautaire sur la recherche et le développement) manifestant un intérêt pour l'innovation, tant sur le plan politique que pratique. Accès aux derniers documents politiques sur l'innovation, à l'actualité, aux manifestations les plus récentes et prise de contact avec des intermédiaires susceptibles de faciliter le processus d'innovation de votre organisation. http://cordis.europa.eu/innovation/fr/home.html Econumerique.pme.gouv.fr Site du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l’économie numérique » mis en place par le Ministère des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales pour aider les petites entreprises à améliorer leurs usages des Technologies de l'Information et de la Communication. http://www.econumerique.pme.gouv.fr/PMEWeb/ Ejustice Lancé le 1er novembre 2006 du site Ejustice.fra pour ambition de rendre service aux professionnels de la justice et du droit à la recherche d'informations, en leur permettant d'interroger directement les sites référents de la profession. http://www.ejustice.fr/

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