ACTUALITES DU MOIS de novembre 2006 Cette lettre d'information est adressée automatiquement chaque mois à nos adhérents qui nous ont communiqué leur e-mail. L'intégralité des informations signalées figure dans la rubrique Newsletter du mois. Sélection des actualités hebdomadaires du mois   F  I  S  C  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> Crédit d’impôt formation en faveur des chefs d’entreprise : un imprimé enfin disponible Formulaire Cerfa (N°12635*01) disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr/ >> Epargne salariale : attribution gratuite d’actions BOI 5 F-17-06 du 10 novembre 2006 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5f1706/5f1706.pdf >> Commentaires des nouvelles mesures en faveur des investissements immobiliers locatifs BOI 5 D-4-06 du 2 novembre 2006 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5d406/5d406.pdf >> Indemnités de fin d’activité BOI 5 F-16-06 du 31 octobre 2006 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5f1606/5f1606.pdf >> Aide financière consentie aux salariés notamment à l’aide du chèque emploi-service universel (CESU) BOI 5 F-19-06 du 13 novembre 2006-11-17 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5f1906/5f1906.pdf >> Déchets d’équipements électriques et électroniques : une nouvelle contribution mise à la charge des consommateurs Ministère de l’écologie et du développement durable http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3215 Rescrit 2006/30 du 6 juin 2006 – Ministère des Finances http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=RES&annee=2006&numero=30 >> Déductibilité des intérêts d’emprunt souscrits par les salariés pour l’acquisition de titres de leur entreprise : précisions administratives BOI 5 F-20-06 du 23 novembre 2006 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5f2006/5f2006.pdf >> Plus-values sur valeurs mobilières : un décret d’application Décret n° 20061421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0620439D   S  O  C  I  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> H-C-R : quelle conduite adopter ? Vous êtes nombreux à vous interroger sur la conduite à adopter pour vos clients dans le secteur des Hôtels cafés restaurants depuis l’annulation par le Conseil d’Etat des textes sur les horaires d’équivalence. Infodoc-experts, consulté quotidiennement sur ce sujet, vous propose différents documents qui vous permettront tant d’avoir une information exhaustive sur le sujet que d’informer vos clients et, le cas échéant, les salariés de l’entreprise cliente. - Une note d’information destinée aux cabinets (note n°1), ne devant pas être diffusée aux clients du cabinet télécharger - Une note d’information synthétique destinée aux clients (note n°2), dont l’objet est notamment d’obtenir leurs directives pour les payes de novembre : veulent-ils payer les heures supplémentaires dès octobre ou veulent-ils attendre ? Il faut solliciter le client sur ce point (en téléchargement dans l’espace adhérents / notes de synthèse) - Une note d’information destinée aux salariés des clients (note n°3), à leur remettre seulement au cas où l’entreprise déciderait d’attendre avant de payer les heures supplémentaires. (en téléchargement dans l’espace adhérents / notes de synthèse) Ces documents, rédigés par Infodoc-experts, ne vous sont donnés qu’à titre indicatif. Vous pouvez évidemment contacter les syndicats professionnels concernés qui ont dû émettre des notes d’information. >> Publication du décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, (JO 16/11) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0609703D >> Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 : allègement de charges des travailleurs indépendants en micro-entreprises Communiqué de presse du ministère des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du 14 novembre 2006 Amendement n° 418 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 http://ameli.senat.fr/amendements/2006-2007/51/Amdt_418.html >> Bonus de 1000 euros : formalité auprès de l’URSSAF « Bonus exceptionnel : formalité à respecter » Site de l’URSSAF http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/ bonus_exceptionnel_:_formalite_a_respecter_01.html >> Précisions relatives à la formation professionnelle continue : définition des actions de formation, financement, DIF Circ. DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 >> CESU : régime social et fiscal de la contribution de l’employeur Instruction du 13 novembre 2006, BOI 5F-18-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5f1806/5f1806.pdf       LES  QUESTIONS  DU  MOIS Pour consulter le texte intégral des questions/réponses veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Questions fiscales" FISCAL > Les refacturations de frais effectuées à titre de débours (non imposés à la TVA) par les entreprises sont-elles à prendre en compte pour la détermination du seuil d’assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle ? > Une société allemande détient un établissement stable en France. Peut-elle bénéficier du régime de faveur de l’article 210 B du Code général des impôts en cas d’apport de cette activité à une société française ? > Une société civile de construction vente contrainte de revendre le terrain à bâtir qu’elle a acquis perd-elle obligatoirement le bénéfice du régime de faveur de l’article 239 ter du Code général des impôts ? > Un conjoint survivant, qui exerce par ailleurs une autre activité que celle transmise, peut-il être considéré comme poursuivant l’exploitation de l’entreprise du défunt et bénéficier ainsi de l’exonération partielle de droits de mutation par décès en faveur des transmissions d’entreprises individuelles prévue par l’article 787 C du Code général des impôts ? Pour consulter le texte intégral des questions/réponses veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Questions sociales" SOCIAL > Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail peut-il percevoir les allocations du chômage ? > Quelles seront les modalités relatives à l’interdiction de fumer applicables au 1er février 2007 ? > Quelle protection sociale appliquer au salarié étranger embauché ou détaché en France ?   ETUDES DU MOIS Pour consulter le texte intégral des études veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Notes de synthèse" FISCAL > Utilisation des déficits fiscaux : où on est-on ? > Panorama des principaux crédits d'impôt en faveur des entreprises SOCIAL > Dossier CESU - 5 fiches Infodoc-experts (Tableau CESU bancaire / CESU préfinancé, Les prestations de services visées par le CESU, Avantages pour le particulier, Avantages pour l'employeur, Avantages pour l'organisme agréé > Rémunération variable : fixation et modification > Contrôle par l'employeur des fichiers informatiques et des courriels du salarié (RFC n°394 - décembre 2006)   LES  SITES DU MOIS > URSSAF – Espace Outre-mer Cet espace dédié à l’Outre-mer et à Mayotte informe des principales mesures d’aides à l’emploi qui y sont applicables, en fonction de profils : employeurs, indépendants et particuliers. http://www.urssaf.fr/profil/outre-mer/index.html > CES de France Ouverture du portail des Conseils économiques et sociaux de France : le CES de la République et les 30 CES régionaux de Métropole et d’Outre-Mer. Son moteur de recherche avancée donne accès à l’ensemble de leurs publications. Une recherche thématique et par régions est également proposée. Une rubrique « actualité » rend compte des travaux parus. http://www.cesdefrance.fr/ > tabac-info-service.fr Le site d'aide à l'arrêt du tabac du Ministère de la santé diffuse un guide de 30 pages destiné à aider les entreprises à mettre en œuvre une politique de prévention contre le tabagisme. Il contient les recommandations et outils pratiques grâce auxquels pourra être appliquée la meilleure stratégie possible pour progresser vers une vie sans tabac. http://www.tabac-info-service.fr/fr/entreprises/entreprises_1.php > Portail de la santé publique de l’Union européenne Ce portail officiel « a principalement pour but de permettre aux citoyens européens d'obtenir facilement des informations complètes sur les initiatives et les programmes de l'UE dans ce domaine. Il vise également à remplir les objectifs de l'Union en matière de santé publique, à exercer une influence positive sur les comportements et à améliorer en permanence la santé publique dans les vingt-cinq États membres de l'UE ». http://ec.europa.eu/health-eu/index_fr.htm > Media-convert Conversion de fichiers d’un format dans un autre format. La liste de formats disponibles est impressionnante. http://media-convert.com/

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