ACTUALITES DU MOIS de décembre 2006 Cette lettre d'information est adressée automatiquement chaque mois à nos adhérents qui nous ont communiqué leur e-mail. L'intégralité des informations signalées figure dans la rubrique Newsletter du mois. Sélection des actualités hebdomadaires du mois   F  I  S  C  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> Conséquences de l’intégration de l’abattement de 20% dans le barème de l’impôt sur le revenu en matière de revenus de capitaux mobiliers BOI 5 I-11-06 du 27 novembre 2006 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5i1106/5i1106.pdf >> Contribution sur les revenus locatifs (CRL) : commentaires administratifs BOI 5 L-3-06 du 6 décembre 2006 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5l306/5l306.pdf >> Application du taux réduit de TVA aux travaux (autres que ceux de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux d’habitation BOI 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/3CAPUB/textes/3c706/3c706.pdf >> Réduction d’impôt en faveur des contribuables apportant leur aide à des créateurs d’entreprise Décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006, JO n° 285 du 9 décembre 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0612096D >> Bouclier fiscal : Un décret précise les obligations déclaratives et les modalités d’instruction de la demande de restitution Décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006, JO n° 291 du 16 décembre 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0620471D >> Loi de finances de fin d’année : publication au Journal officiel LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600160L LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600190L >> Opérations de restructuration de sociétés civiles professionnelles (SCP) BOI 4 B-1-06 du 29 décembre 2006 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4b106/4b106.pdf >> Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) : Commentaires administratifs des mesures introduites par la loi de finances pour 2006 BOI 6 E-7-06 du 29 décembre 2006 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/6IDLPUB/textes/6e706/6e706.pdf >> Acomptes d’impôts sur les sociétés : précisions administratives BOI 4 h-6-06 du 29 décembre 2006 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4h606/4h606.pdf   S  O  C  I  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> Fin de chantier et date de fin de contrat Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-48672 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X05X00486X072 >> Egalité de traitement et expérience professionnelle Cass. soc. 15 novembre 206, n° 04-47.156 ; 04-47.157 et 04-47.158 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp >> Non assujettissement à CSG/ CRDS des contributions patronales au financement d’un régime de prévoyance garantissant un complément maladie dû en application de la loi ou de la convention collective Cass. 2è civ. 23 novembre 2006, n° 04-30.208 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X02X00302X008 Cass. 2è civ. 23 novembre 2006, n° 05-11.364 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X02X00113X064 Cass. 3è civ. 23 novembre 2006, n° 05-11.065 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X02X03X00110X065 >> Conjoint collaborateur : détermination des cotisations retraite et invalidité décès Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0624007D >> La prise d’acte de la rupture et le CDD Cass.soc. 29 novembre 2006, n°04-48.655 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X05X00486X055 >> Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600163L >> Loi sur la participation et l’actionnariat des salariés Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L >> Dérogation au décompte du temps de travail Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du code du travail http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600213D >> Fixation des limites d’exonération des frais professionnels Circulaire ACCOS n° 2006-123 du 14 décembre 2006 http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-123.pdf       LES  QUESTIONS  DU  MOIS Pour consulter le texte intégral des questions/réponses veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Questions fiscales" FISCAL > Le sursis d’imposition obtenu au titre de l’année d’apport des titres peut-il être remis en cause par la perception en numéraire d’un complément de prix en exécution d’une clause d’indexation ? > Un contribuable peut-il faire état de la période durant laquelle il avait la qualité de coïndivisaire avant de détenir la pleine propriété de biens immobiliers, au regard de la condition d’exploitation de 5 ans pour les besoins de l’article 151 septies du Code général des impôts ? Pour consulter le texte intégral des questions/réponses veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Questions sociales" SOCIAL > Comment déterminer la contrepartie financière ainsi que son montant d’une clause de non concurrence ? > Quelles sont les caractéristiques du chèque transport ? > Quels sont les points à vérifier en cas de conclusion d’un contrat de prestations de services supérieur à 3 000 euros ?   ETUDES DU MOIS Pour consulter le texte intégral des études veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Notes de synthèse" FISCAL > Loi de finances pour 2007 : panorama des principales mesures > Loi de finances pour 2007 : ce qu'il faut retenir > Loi de finances rectificative pour 2006 : panorama des principales mesures > Loi de finances rectificative pour 2006 : ce qu'il faut retenir extraits du Kit d'experts Fiscal 2007 (disponible 2ème quinzaine de février 2007) > L'intrérêt du groupe sur le plan fiscal : où en est-on ? > Bons de réduction à faire valoir sur un achat futur : nouveau traitement fiscal SOCIAL > Loi de financement de la sécurité sociale : les principales mesures sociales > Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses mesure d'ordre économique et social : les principales mesures sociales > Loi de finances pour 2007 : les principales mesures sociales > Fichiers informatiques et courriels du salarié : contrôle de l'employeur > La protection sociale du salarié étranger   LES  SITES DU MOIS Prix des carburants Site lance par le Gouvernement permettant de trouver les prix de vente actuellement pratiqués par les professionnels exerçant une activité de vente au détail de carburants SP 95 et de Gazole. http://www.prix-carburants.gouv.fr/ OMPI - CLEA Collection de lois accessibles en ligne sur la propriété intellectuelle. Base de données électronique unique, offrant un accès facile aux lois de propriété intellectuelle d'un grand nombre de pays et de régions, ainsi qu'aux traités de propriété intellectuelle. http://www.wipo.int/clea/fr/index.jsp DIPAC La Délégation Internationale pour l’Audit et la Comptabilité (DIPAC) est une délégation conventionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC), qui ont souhaité mettre en commun leurs ressources et leurs moyens d’action pour assurer un suivi coordonné et une gestion commune des affaires internationales de la profession. http://www.dipacint.com/

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