 |
N
E W S L E T T E R ________
février 2 0 0 7 |
ACTUALITES DU MOIS de janvier 2007
Cette lettre d'information est adressée automatiquement chaque mois à nos adhérents qui nous ont communiqué leur e-mail.
L'intégralité des informations signalées figure dans la rubrique Newsletter du mois.
Sélection des actualités hebdomadaires du mois
F I S C A L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents
>> Nouveau plafond « de minimis » à compter de 2007
Règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission européenne du 15 décembre 2006
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_379/l_37920061228fr00050010.pdf
>> Evaluation des avantages en nature des salariés : précisions administratives
BOI 5 F-1-07 du 12 janvier 2007
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5f107/5f107.pdf
>> Assouplissement de l’obligation de conservation des factures en matière de TVA
BOI 3 E-1-07 du 11 janvier 2007
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/3CAPUB/textes/3e107/3e107.pdf>> Taxe professionnelle : valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
BOI 6 E-1-07 du 10 janvier 2007
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/6IDLPUB/textes/6e107/6e107.pdf
>>Plus-values à long terme et sociétés à prépondérance immobilière
Décret n° 2006-1797 du 23 décembre 2006, JO n° 303 du 31 décembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0600066D>> Déclaration des opérations sur valeurs mobilières : l’IFU
BOI 5 A-1-07 du 18 janvier 2007
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5a107/5a107.pdf>> Application de l’article 209 B du Code général des impôts : les précisions administratives
BOI 4 H-1-07 du 16 janvier 2007
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4h107/4h107.pdf>> Frais de carburant des exploitants tenant une comptabilité supersimplifiée
BOI 4 G-1-07 du 23 janvier 2007
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4g107/4g107.pdf>> Le barème kilométrique des salariés pour évaluer leurs frais de voiture vient d’être publié
BOI 5 F-5-07 du 30 janvier 2007
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5f507/5f507.pdf>> Investissements outre-mer : précisions administratives
- BOI 4 H-2-07 du 30 janvier 2007 pour les investissements réalisés par les entreprises ;
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4h207/4h207.pdf
- BOI 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 pour les investissements réalisés par les particuliers
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5b207/5b207.pdf
S O C I A L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents
>> Durée du travail dans les transports routiers de marchandises
Décret du 4 janvier 2007, n°2007-13
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0600201D>> Régime de l’entrée et du séjour en France des nouveaux Etats membres de l’UE
Circulaire N°DPM/DMI/2006/541 du 22 décembre 2006>> Professions libérales : fixation des montants des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès pour 2007
La CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) fixe pour 2007 les cotisations annuelles des régimes d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales, sous réserve de la publication des décrets correspondants en cours d’année.
>> Etendu de la protection pour maternité
Cass. soc. 21 décembre 2006, n°05-44.806
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X12X05X00448X006
>> Mise à la retraite avant 65 ans
Cass. soc. 21 décembre 2006, n°05-12.816
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X12X05X00128X016
>> Montant maximum des Titres restaurants en 2007
Circulaire DIRRES n° 2007-12 du 9 janvier 2007
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-012.pdf
>> Questions-réponses de l’administration sur le principe d’interdiction de fumer
Site internet sur le tabac
http://www.tabac.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique=16>> Rappel du principe de l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale
Portail de la Sécurité sociale
http://www.securite-sociale.fr/>> Modification du dispositif de la surcote de la pension de retraite
Décret du 15 décembre 2006, n°2006-1611
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SSHC4C.htm
Circulaire Cnav n°2007/5 du 16 janvier 2007
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2007005_16012007.htm>> Circulaire Acoss commentant la loi de financement de sécurité sociale
Circulaire Acoss du 18 janvier 2007, n°2007-016
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-016.pdf>> Calcul de la durée du travail sur l’année : incidences de la maladie
Cass. soc. 9 janvier 2007, n° 05-43.962
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X01X05X00439X062
Pour consulter le texte intégral des questions/réponses veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Questions sociales"
SOCIAL
> Quelles sont les prestations que doivent fournir les organismes agréés de services à la personne pour bénéficier de l’exonération de charges sociales ?
> Recherche de reclassement du salarié inapte : quels sont les postes de travail concernés ?
ETUDES DU MOIS Pour consulter le texte intégral des études veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Notes de synthèse"
FISCAL
> Loi de finances pour 2007 : transmission des entreprises
> Le point sur les nouvelles mesures en faveur des PME
> La fiscalite des véhicules au service de l'environnement
SOCIAL
> Hôtels cafés restaurants : incidences pratiques de l’accord de branche
> Responsabilité des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé (Alice Fages - RFC n°396 - février 2007)
> La mise en œuvre de l'interdiction de fumer dans les entreprises au 1er février 2007 : quelles sont les obligations des employeurs ?
LES SITES DU MOIS Guichet Unique
Ce portail, lancé le 24 janvier par le Premier ministre et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, regroupe sur un seul site l’ensemble des démarches administratives en ligne pouvant être effectuées par les internautes français.
http://www.administration24h24.gouv.frRetraite CNAV
Il est désormais possible sur le site de la CNAV dédié à la retraite d’estimer le coût du rachat des trimestres en prévision de la retraite. Le versement pour la retraite permet de racheter jusqu'à 12 trimestres au titre des années d'études supérieures et des années incomplètes. Rappelons que ce site propose également la visualisation du relevé de carrière, l'estimation de la retraite à partir de 54 ans, ou le dépôt de la demande de retraite à partir de 59 ans et demi.
http://www.retraite.cnav.frLa retenue à la source
Ouverture d’un blog sur le thème de l'impôt sur le revenu retenu à la source par François Auvigne, inspecteur général des finances, Claude Bebear, président du conseil de surveillance d'AXA, président de l'Institut Montaigne, et Raymond Viricelle, Médiateur des communications electroniques.
http://www.laretenuealasource.fr/Sécurité Sociale dans le Monde
L’Association internationale de la sécurité sociale donne désormais accès librement (après simple enregistrement) à sa base de données "sécurité sociale dans le monde" recensant description des régimes, principales réformes, régimes de retraite complémentaires et privés, législation, bibliographie, Thesaurus.
http://www.issa.int/fren/ssw.htmLe régime français de sécurité sociale
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale propose sur son site une présentation actualisée au 1er janvier 2007 du régime français de sécurité sociale.
http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france.html© Infodoc-experts - infodoc@cs.experts-comptables.org