ACTUALITES DU MOIS de février 2007 Cette lettre d'information est adressée automatiquement chaque mois à nos adhérents qui nous ont communiqué leur e-mail. L'intégralité des informations signalées figure dans la rubrique Newsletter du mois. Sélection des actualités hebdomadaires du mois   F  I  S  C  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> TUP et taxe professionnelle CE 13 décembre 2006, n°283912 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2006X12X000000283912 >> Fraude à la loi CE 29 décembre 2006, n°283314 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2006X12X000000283314 >> Régime de faveur applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines BOI 4 A-1-07 du 6 février 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4a107/4a107%20.pdf >> Plus-value immobilières : cession d’un bien recueilli en vertu d’une clause de tontine Rescrit n° 2007/4 publié le 6 février 2007 http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=RES&annee=2007&numero=4 >> Eco-participation : précisions sur le traitement comptable Comité d’urgence, avis 07-A du 10 janvier 2007 http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/comiteurgence/2007/cu07a.pdf >> Calendrier des déclarations de revenus pour 2007 Communiqué de presse du 14 février 2007 http://www.minefi.gouv.fr/presse/communiques/budget/c0702141.php >> Aménagement du régime des pénalités fiscales : commentaires administratifs BOI 13 N-1-07 du 19 février 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/13RCPUB/textes/13n107/13n107.pdf   S  O  C  I  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> Nouvel accord dans les HCR Accords de branche dans le secteur du HCR du 5 février 2007 Avenant n° 2 : http://www.synhorcat.com/IMG/pdf/copie_n3_integrant_modi_ministere_et_seance.pdf Avenant n° 2 bis : http://www.synhorcat.com/IMG/pdf/avenant_n2_bis_grille_de_salaires.pdf > Cotisations des apprentis Circulaire DIRRES n°2007-23 du 29 janvier 2007 http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-023.pdf > Précisions relatives au CESU Circ. Acoss du 5 février 2007, n° 2007-028 http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-028.pdf > Principales dispositions sociales de la loi de finances pour 2007 Circulaire ACOSS du 5 février 2007, n° 2007-027 http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-027.pdf > Chèque transport : publication du décret d’application Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0710271D > Régime social de la contribution versée par l’employeur à un organisme assureur pour garantir le maintien de salaire Lettre-circulaire ACOSS n° 2007-030 du 8 février 2007 http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-030.pdf > Conjoint collaborateur et cotisations d’assurance vieillesses : précisions de l’administration Circulaire RSI n° 2007-013 du 23 janvier 2007 http://www.cancava.fr/extranetrsi/C2007-013.pdf > Nullité de la transaction en présence d’une lettre de licenciement vide ! Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-42.135 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X01X05X00421X035 > Suppression de la contribution Delalande : précisions de l’UNEDIC Circulaire UNEDIC n° 2007-05 du 14 février 2007 http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2920&chemin= 2498%7C2546&idPage=88c93be4a9fc0b5afa69dd9a999145ca > Action en résiliation suivie d’un licenciement Cass. soc. 7 février 2007, n° 06-40.250 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X02X05X00402X050       LES  QUESTIONS  DU  MOIS Pour consulter le texte intégral des questions/réponses veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Questions sociales" FISCAL > L’exonération des plus-values immobilières au titre de la résidence principale peut-elle s’appliquer à un logement acquis par le contribuable, en sus de sa résidence principale, pour se rapprocher de son lieu de travail ? > Une créance de carry back peut-elle s’imputer au fur et à mesure sur l’impôt sur les sociétés après la période limite de demande de remboursement de cinq ans ? > L’apport de titres d’une société française par une société étrangère à une autre société étrangère doit-il être enregistré en France et soumis à droit d’enregistrement ? > Le déficit foncier issu de charges portant sur un appartement vacant peut-il est déduit des revenus fonciers du contribuable propriétaire du bien en question ? SOCIAL > Le suicide (ou la tentative de suicide) du salarié peut-il être considéré comme un accident du travail ? > Les salariés extérieurs à l’entreprise peuvent-ils être pris en compte pour les élections professionnelles ? > En cas de détérioration du matériel par le salarié, l’employeur peut-il opérer une compensation avec le salaire ? > Comment l’employeur peut-il verser un supplément d’intéressement aux salariés ?   ETUDES DU MOIS Pour consulter le texte intégral des études veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Notes de synthèse" FISCAL Fiches d'information clients > PME de croissance : nouveaux avantages fiscaux > Les nouvelles mesures fiscales en faveur des HCR Notes de synthèse > L'impôt sur le revenu 2006 : premières applications du nouveau barème et du droit de restitution > Les mesures en faveur des PME issues de la loi de finances pour 2007 SOCIAL Fiches d'information clients > Participation et intéressement : possibilité de verser un supplément > Hôtels - cafés - restaurants : nouvelles règles sur la durée du travail Notes de synthèse > Statut du conjoint collaborateur du chef d'entreprise > La loi sur la participation du 30 décembre 2006 : quelles sont les principales mesures sociales en matière d'épargne salariale ? > Prêt de main d'œuvre illicite et délit de marchandage (RFC n°397 - mars 2007)   LES  SITES DU MOIS INSEE L’INSEE vient de mettre en ligne un simulateur d'indice des prix qui permet de calculer un indice des prix prenant en compte les particularités d’un budget. Pour cela, il est possible d’ajuster la part de budget consacré à une douzaine de postes importants. Le simulateur calcule alors un indice personnalisé, qui peut être comparé avec l'indice des prix à la consommation moyen, tel qu'il est publié par l'Insee. http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_sip.htm Wagri Portail français de l’agriculture et de la pêche. Créé dans le cadre du programme d’action ministériel pour la société d’information (PAMSI), il fédère les sites des institutions à caractère public, parapublic et interprofessionnel, la plupart sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales. http://www.wagri.fr/ CCIP – INFOREG Parcours guidés des services à la personne http://www.inforeg.ccip.fr/service-personne/index.htm

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