ACTUALITES DU MOIS de mars 2007 Cette lettre d'information est adressée automatiquement chaque mois à nos adhérents qui nous ont communiqué leur e-mail. L'intégralité des informations signalées figure dans la rubrique Newsletter du mois. Sélection des actualités hebdomadaires du mois   F  I  S  C  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> Campagne déclarative 2007 BOI 13 K-1-07 du 9 mars 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/13RCPUB/textes/13k107/13k107.pdf >> Seuil d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières BOI 5 C-2-07 du 14 mars 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5c207/5c207.pdf >> L’administration commente dans une instruction du 23 mars 2007 (BOI 5 D-2-07) les nouvelles modalités de détermination des revenus fonciers BOI 5 D-2-07 en date du 23 mars 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5d207/5d207.pdf >> Exonération dans le cadre d’un départ à la retraite : les commentaires administratifs viennent d’être publiés BOI 4 B-2-07 du 20 mars 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4b207/4b207.pdf >> Condition tenant à l’affectation à l’exercice d’une activité professionnelle pour l’application de l’article 151 octies du Code général des impôts BOI 4 B-1-07 du 16 mars 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4b107/4b107.pdf >> Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement BOI 4 E-1-07 du 22 mars 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4e107/4e107.pdf >> La Commission a approuvé la carte des aides régionales 2007-2013 pour la France Site de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - AFR : adoption du zonage 2007 /2013 http://www.diact.gouv.fr >> Réforme de l’impôt sur le revenu : derniers commentaires administratifs BOI 5 B-10-07 du 29 mars 2007 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5b1007/5b1007.pdf >> Evaluation d’entreprise : nouveau guide publié par l’administration Guide pouvant être consulté sur le site impots.gouv.fr, à l'adresse suivante http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4166/ fichedescriptive_4166.pdf   S  O  C  I  A  L >> Le suicide d’un salarié à son domicile peut être reconnu comme un accident du travail Cass. 2è civ. 22 février 2007, n° 05-13.771 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/ actualite_jurisprudence_21/deuxieme_chambre_civile_570/arrets_571/br_arret_ 9862.html >> La modification des horaires de travail quotidiens d’un salarié à temps partiel est encadrée par l’article L 212-4-3 du code du travail Cass. soc. 15 décembre 2006, n°05-42.133 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X 12X05X00421X033 >> Report du congé maternité prénatal Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, JO du 6 mars 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600056L >> Clause de non-concurrence Cass. soc. 7 mars 2007, n°05-45.511 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X 03X05X00455X011 >> CNE et compétence du juge judiciaire Le Figaro Economie du 20/03/2007 http://www.lefigaro.fr/eco/20070320.FIG000000113_cne_les_syndicats_ marquent_un_point.html >> Remplacement des salariés en congé maternité : possibilité d’obtenir une aide financière Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710423D >> HCR : parution de l’arrêté d’extension des avenants du 5 février 2007 Arrêté du 26 mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0710866A       LES  QUESTIONS  DU  MOIS Pour consulter le texte intégral des questions/réponses veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Questions sociales" FISCAL > Le tenue d’une comptabilité commerciale pénalise-t-elle les associés personne physique d’une SCI ? > La mise à disposition gratuite des locaux par une SCI peut elle être remise en cause par l’administration fiscale ? > A quelle date la société confondue doit-elle produire une déclaration de cessation d’activité dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP) ? > Une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP) résultant d’une décision de dissolution prise au cours du dernier mois de l’exercice en cours de la société confondue peut-elle avoir un effet rétroactif, et si oui à partir de quelle date ? SOCIAL > L’employeur dispose t-il encore d’une marge de manœuvre pour négocier une clause de non-concurrence ? > Un employeur, interjetant appel sur un jugement prud’homal, peut-il se désister d’une instance ainsi engagée ? > Un salarié ayant accepté la convention de reclassement personnalisé (CRP) peut-il contester le motif économique du licenciement ? > Licenciement économique : quelles sont les obligations de l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements   ETUDES DU MOIS Pour consulter le texte intégral des études veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Notes de synthèse" FISCAL Fiches d'information clients > Le droit fiscal français et les encadrements communautaires > Frais d'acquisition des titres de participation > Institution d'un "bouclier fiscal" Etudes > Synthèse générale de l'actualité - 1er trimestre 2007 > La fiscalité des titres de sociétés soumises à l'IS > Le droit fiscal français et les aides d'Etat SOCIAL Fiches d'information clients > L'utilisation pratique du chèque transport > Reprise de travail suite à un accident du travail : il faut organiser une visite de reprise > Conjoint du chef d'entreprise : le choix du statut est obligatoire Etudes > Un nouveau mode de rupture du contrat de travail par le salarié : la prise d'acte de rupture > Le mi-temps thérapeutique > Sportifs : quel régime social pour quel contrat ? (RFC n°398 - avril 2007)   LES  SITES DU MOIS Pme.service-public.fr Le nouveau service dédié aux PME et aux indépendants, qui vient d’être lancé par le Ministère des PME, s’inscrit dans le « plan de simplification » en faveur des PME présenté par Renaud Dutreil en juin 2006. Il propose un accès pratique et facilité à l’information en provenance de différentes sources gouvernementales au travers de quatre grandes rubriques thématiques : « Créer, reprendre », « Gérer », « Développer, innover », « Céder, arrêter ». http://www.pme.service-public.fr Ministère de la justice Refonte du site de la justice, présenté comme un véritable portail de la Justice à destination tant du grand public que des usagers de la justice, la presse, les professionnels du droit et de la Justice. Parmi les rubriques proposées, on consultera les « projets de réforme » et « dossiers thématiques ». Les BO sont en ligne depuis janvier 1999. http://www.justice.gouv.fr/ Marchés du futur Le CSOEC vient de lancer un blog mettant en ligne ses travaux de veille prospective sur les « marchés du futur » qui bénéficiera d’une actualisation mensuelle permettant d’être au fait des dernières tendances. On y trouve la première étude, datant de 2003, et l’édition 2007 ainsi que des fiches par secteurs d’activité et les diaporamas des conférences sur les créneaux porteurs. http://marchesdufutur.blogspirit.com/ World Custom Organization Le portail d’accès aux sites des douanes du monde entier. Sélection par continents et par pays. Langue anglaise http://www.wcoomd.org/ie/En/CustomsWebSites/customswebsites.html

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